Arrêté du 22 juin 2005 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif <BR>

J.O. 158 du 8 juillet 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 22 juin 2005 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

NOR : SANH0521990A

Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu l'article L. 134-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 28 avril 2005,

Arrête :

Article 1

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :

Centre régional de lutte contre le cancer Alexis Vautrin

(Vandoeuvre-lès-Nancy - 54)

Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'une part variable additionnelle de rémunération individuelle pour les praticiens du centre Alexis Vautrin signé le 8 septembre 2004.

Centre régional de lutte contre le cancer Henri Becquerel

(Rouen - 76)

Accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des cadres supérieurs signé le 11 octobre 2004.

Avenant no 3 à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au centre Henri Becquerel du 29 juin 1999 signé le 20 décembre 2004.

Article 2

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juin 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

J. Castex

Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités no 2005/07, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 10,95 .